La loi relative à la Sécurité, ou le sacrifice de nos libertés dans une logique sécuritaire

Par Lucia Yka


         

S’est tenu au moment où nous écrivons cet article un rassemblement contre la loi relative à la “Sécurité globale” devant l’Assemblée Nationale, une loi actuellement discutée par les députés à propos de laquelle la défenseure des droits, C. Hédon, nous alertait dans un communiqué de presse en date du 5 novembre 2020. Elle affirmait que l’information et la publication d’images concernant les interventions de police étaient légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique. 

          Toutefois, cette considération ne semble pas avoir été prise en compte par les rédacteur.ice.s de cette proposition qui signent une « loi liberticide » d’après E. Poupard, le premier secrétaire général du Syndicat national des journalistes. Nous sommes, en effet, face à une loi qui pourrait porter atteinte à la liberté d’expression, d’information, au droit à la vie privée et finalement au droit de manifester, autant de droits protégés par le droit de l’Union européenne – on pense ici au Règlement européen pour la protection des données (RGPD) – et la Constitution française.

          Le texte, dont l’auteur principal n’est autre qu’un ancien chef du RAID, J.-M. Fauvergue, a été adopté en commission des lois de l’Assemblée nationale seulement quinze jours après le dépôt de la proposition, soit dans un délai extrêmement serré alors que la crise sanitaire, qui nous invite à nous pencher sur d’autres questions prioritaires, limite fortement la fréquence des manifestations et rassemblements qui semblent pourtant être les premiers visés par ce projet. Ainsi, le fond, mais aussi la forme de cette loi restent discutables, car proposée dans un cadre dont la nature démocratique reste discutable.

          Il nous faut insister sur les risques que posent particulièrement les articles 21, 22 et 24 en matière de droits fondamentaux.

          L’article 24 dispose que la diffusion d’images permettant l’identification d’un policier ou d’un gendarme dans le but de porter atteinte à son intégrité physique ou psychique est un délit. Elle est passible d’un an de prison et de 45 000 euros d’amende.

          A première vue, et bien que la peine semble largement disproportionnée, il ne semble pas choquant d’interdire qu’on diffuse des images portant atteinte à l’intégrité d’un individu ; la finalité de la diffusion était formulée comme une limite à cette interdiction. On peut même affirmer que dans certains cas, l’interdiction de cette diffusion est légitime, par exemple dans les opérations anti-terroristes. Toutefois, cette disposition risquerait d’avoir un effet dissuasif sur la profession des journalistes, comme le souligne la Quadrature du net, et ce notamment parce que la preuve du « but » est toujours difficile à apporter et qu’elle se prête aisément à des manipulations.

          Ainsi, cette disposition porte atteinte à la liberté de la presse et réciproquement à la liberté d’information. Pour aller plus loin et revenir sur l’importance du « caractère public » de l’intervention des forces de l’ordre sur lequel insiste la Défenseur des droits, nous pourrions considérer le contrôle légitime que le peuple exerce en démocratie sur ses représentants, les agents de police étant des représentants de la loi. Il est alors inutile de rappeler l’affaire Benalla dans laquelle la violence de l’interpellation de manifestants par l’ancien chargé de mission éponyme, qui avait d’ailleurs usurpé l’identité d’un policier, lors de la fête du travail de 2018, avait pu être dévoilée grâce à la diffusion de vidéos la montrant. In fine, c’est bien la liberté d’expression qui se voit sacrifiée.

          Et cela ne suffisant pas, c’est également le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles qui sont visés par cette proposition de loi. En effet, les policiers et gendarmes peuvent procéder en tout lieu à l’enregistrement de leurs actions « lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident » (art. L. 241-1 du code de la sécurité publique). Ce moyen de police est justifié par une mission de police judiciaire de « prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens » (idem). Toutefois, l’article 21 de la proposition de loi que nous critiquons ici renforce l’intrusion dans la vie privée puisqu’il permet aux policier.ère.s et gendarmes de transmettre en direct les vidéos qu’ils enregistrent à un poste de commandement. De même, ces mêmes personnes ont désormais accès directement aux enregistrements et peuvent s’en servir dans le cadre d’enquêtes. 

Cela pose divers risques que nous énonçons ici : le développement du recours à des dispositifs de reconnaissance faciale, le renforcement du délit de faciès à grande échelle, le stockage de données à caractère personnel etc.

          Enfin, il convient de relever les interrogations que soulève l’article 22 de cette proposition de loi, qui serait inséré dans le chapitre II du titre 6 du code de la sécurité publique, chapitre intitulé « caméras aéroportées » : il porte sur ce que nous appelons communément les drones. En effet, il étend les possibilités du recours à ces dispositifs technologiques pour les autorités publiques. La liste de finalités légales auxquelles répondent les captations par drones comprend désormais la protection des bâtiments et installations publics aux abords des manifs, la régulation des flux de transport, la surveillance des littoraux et zones frontalières ou encore la formation et la pédagogie des agents. Cette liste qui, en apparence, semble limiter les cas de recours aux drones par des policiers et gendarmes à ceux strictement énoncés par la loi, nous pose tout de même problème car elle admet que des considérations matérielles puissent justifier de potentielles atteintes à la vie privée.

          Il est à noter que les autres arguments avancés par le Gouvernement pour limiter les risques d’abus sont eux-aussi irrecevables. Il est prévu notamment que le public filmé doit être informé de la mise en œuvre de ces dispositifs, mais qui peut témoigner avoir déjà consenti à être filmé lors d’un rassemblement ou d’une manifestation ? D’autant plus que cette condition ne s’applique pas si « les circonstances l’interdisent ou que cette information entrerait en contradiction avec les objectifs poursuivis ». De même, l’argument tiré du fait que la destruction des données récoltées est prévue au bout de 30 jours si celles-ci ne sont pas utilisées dans le cas d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire n’est pas non-plus convaincant quant au risque sérieux d’augmentation des délits de faciès que nous soulevons. Amnesty International France insiste également sur l’effet dissuasif de cette proposition non pas seulement sur les journalistes, mais aussi sur les manifestants ne souhaitant pas nécessairement être filmés, et pouvant craindre d’être des représailles quant au fait d’avoir participé à ce rassemblement.

          Ainsi, et bien qu’il soit prévu qu’il est impossible de filmer les domiciles, et que la finalité, la durée et les personnes ayant accès aux enregistrements sont définies en amont de l’enregistrement et dans un registre, cet article nous paraît très contestable. Il permet en effet là aussi une transmission en temps réel au poste de commandement, mais surtout, il se prête facilement à diverses manipulations, notamment que soit visé, non pas la foule, mais un individu qui répondrait de caractères discriminatoires. De plus, cette technologie, de par sa hauteur et l’importance numérique de personnes et lieux filmés, déshumanise la foule en tant que la collecte de données à caractère personnel est faite de manière massive et indistincte. Elle estompe ses émotions, que ce soit de la peur ou de la souffrance. Ces informations ne parviennent pas aux yeux des autorités publiques qui se retrouvent elles-mêmes déshumanisées. Nous considérons que c’est là la porte ouverte à des comportements abusifs et arbitraires.

          Le risque fondamental qui pèse sur l’adoption de cette proposition de loi va au-delà des potentielles atteintes à la liberté d’expression, de la presse, d’information et aux droits à la protection des données à caractère personnel et à la vie privée. Le droit à un procès équitable, reconnu comme un des fondements de l’Etat de droit par les conventions internationales de protection des droits humains mais aussi par les principes constitutionnels français, est lui-aussi mis à mal. En effet, les moyens de preuve mis aux mains des autorités publiques sont disproportionnés par rapport à ceux dont disposent les individus de la société civile. Ces derniers se retrouvent même dépouillés du droit de filmer un.e policier.ère ou gendarme dans certaines situations. C’était pourtant, comme nous l’avons déjà dit, un des moyens les plus efficaces de prouver les violences policières dont sont victimes de nombreuses personnes. Ce déséquilibre dénote d’ailleurs de la part de l’exécutif et des parlementaires une volonté de protéger les forces de l’ordre et de les équiper de moyens non-adaptés à leurs fonctions qui nuisent pourtant bien aux droits humains élémentaires de part leur futur usage potentiellement abusif, et le risque d’effet dissuasif de la loi.

Pour toutes ces raisons, Amnesty International s’oppose à cette loi.

Agissez avec nous contre cette proposition en cliquant ici !


Sources :

La Quadrature du Net, « Loi sécurité globale : surveillance généralisée des manifestations« , 29 octobre 2020

https://www.laquadrature.net/2020/10/29/loi-securite-globale-surveillance-generalisee-des-manifestations/

La Quadrature du Net, « Sécurité globale : la police fait loi« , 6 novembre 2020

https://www.laquadrature.net/2020/11/06/securite-globale-la-police-fait-la-loi/

Site officiel du Défenseur des Droits – La République Française, « Proposition de loi sécurité globale : l’alerte de la défenseure des droits« , 5 novembre 2020

https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/communique-de-presse/2020/11/proposition-de-loi-securite-globale-lalerte-de-la-defenseure-des-droits

Site officiel de l’Assemblée Nationale, Proposition de loi relative à la Sécurité globale

http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3452_proposition-loi#tocUniqueId25

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